Dernière mise à jour : 12 septembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des produits proposés sur le site tistafactory.com, exploité sous la marque Tista Factory. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Elles s'appliquent aux consommateurs au sens du code de la consommation français. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », le client résidant en France bénéficie des dispositions impératives du droit français de la consommation, quel que soit le pays d'établissement du vendeur.
Article 2 — Identification du vendeur
- Vendeur : TISTA RISE & GROWTH LLC
- Siège social : 145 Via Jardins, West Palm Beach, FL 33418, États-Unis
- Numéro d'immatriculation : [À COMPLÉTER — numéro de la Florida Division of Corporations]
- Marque commerciale : Tista Factory
- Courriel : tistafactory06@gmail.com
- Téléphone : [À COMPLÉTER]
Article 3 — Produits
Tista Factory conçoit et fabrique des accessoires décoratifs imprimés en 3D pour véhicules, notamment des plaques avant décoratives compatibles Citroën Ami et Fiat Topolino.
Les produits sont fabriqués à la demande, en PETG, par impression 3D. Les photographies illustrant les fiches produits sont les plus fidèles possibles mais ne constituent pas un engagement contractuel absolu : de légères variations de teinte, de finition de surface ou de rendu des couches d'impression sont inhérentes au procédé et ne constituent pas un défaut de conformité.
Usage. Les plaques avant vendues sur ce site sont des articles purement décoratifs. Elles ne constituent pas des plaques d'immatriculation et ne doivent en aucun cas masquer, recouvrir ou remplacer la plaque d'immatriculation réglementaire du véhicule. Il appartient au client de vérifier la conformité de son montage au code de la route de son pays de résidence.
Indépendance de la marque. Tista Factory est une marque indépendante. Elle n'est ni officielle, ni affiliée, ni agréée, ni sponsorisée par Citroën, Stellantis, Fiat ou toute autre marque automobile. Les dénominations de véhicules ne sont employées qu'à titre d'indication de compatibilité.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Tista Factory se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 5 — Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le détail de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison puis valide sa commande. La validation du paiement vaut conclusion du contrat.
Avant la validation finale, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, conformément à l'article 1127-2 du code civil.
Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. Tista Factory se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, abusif ou de mauvaise foi, ou émanant d'un client avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés au moment du règlement (carte bancaire et autres solutions activées sur la boutique).
Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement. Tista Factory n'a à aucun moment accès aux données complètes de carte bancaire du client et n'en conserve aucune copie.
Article 7 — Livraison
Les produits sont expédiés depuis la France.
- Délai de fabrication : 1 à 3 jours ouvrés (fabrication à la commande)
- Délai d'acheminement : 2 à 4 jours ouvrés en France métropolitaine
- Frais de port : 4,99 € en France métropolitaine — offerts à partir de 50 € d'achat
Conformément à l'article L216-1 du code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le client peut, après avoir enjoint le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par courriel et obtenir le remboursement intégral dans les 14 jours.
Le transfert des risques intervient à la remise physique du colis au client. En cas de colis endommagé, il est recommandé d'émettre des réserves auprès du transporteur et d'en informer Tista Factory dans les meilleurs délais, photos à l'appui.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Ce droit s'applique pleinement aux produits vendus sur ce site. Les plaques proposées sont des modèles de catalogue standard : bien que fabriquées après la commande, elles ne sont pas confectionnées selon les spécifications du client ni nettement personnalisées, et ne relèvent donc pas de l'exception prévue à l'article L221-28 3° du code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le client peut :
- utiliser la fonction de rétractation en ligne accessible depuis le site, conformément à l'article L221-21 du code de la consommation ;
- ou adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à tistafactory06@gmail.com ;
- ou utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes.
Le client renvoie le produit dans les 14 jours suivant sa décision. Les frais de retour sont à la charge du client. Le produit doit être retourné complet, non monté et dans un état permettant sa revente ; la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.
Le remboursement, frais de livraison standard aller inclus, intervient dans les 14 jours suivant la récupération du produit ou la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de TISTA RISE & GROWTH LLC, 145 Via Jardins, West Palm Beach, FL 33418, États-Unis — tistafactory06@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le : …………
Numéro de commande : …………
Nom du consommateur : …………
Adresse du consommateur : …………
Date : …………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des garanties légales.
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) : le client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) : le client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Toute demande au titre des garanties légales est à adresser à tistafactory06@gmail.com.
Article 10 — Responsabilité
Les produits étant décoratifs, Tista Factory ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une pose non conforme aux instructions fournies, d'une utilisation détournée du produit, ou d'un montage contrevenant à la réglementation routière applicable au client.
Les présentes stipulations ne limitent en rien les droits que le client tient des garanties légales visées à l'article 9 ni, plus généralement, des dispositions impératives du droit de la consommation.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des visuels, modèles 3D, textes, logos et éléments graphiques du site sont la propriété de Tista Factory ou font l'objet d'une autorisation d'usage. Toute reproduction, exploitation ou rediffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
L'achat d'un produit ne confère aucun droit de reproduction du modèle, ni aucune licence d'exploitation commerciale du design.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 13 — Réclamations et règlement des litiges
Toute réclamation doit d'abord être adressée à tistafactory06@gmail.com. Tista Factory s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.
À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
[À COMPLÉTER — nom du médiateur de la consommation, adresse postale et site internet]
Note : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a définitivement cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 ; aucun lien vers celle-ci ne doit plus figurer sur un site marchand.
Article 14 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français pour tout client consommateur résidant en France, conformément à l'article 6 du règlement Rome I.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente. Le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.